Loi Engagement et proximité : 5 ajouts du Gouvernement au texte avant examen le 08/10/2019 au Sénat

• Renforcer les pouvoirs de police administrative en matière d'urbanisme (article 14) ;
• renforcer le pouvoir d'amende du maire à l'égard des contrevenants aux arrêtés pris par lui au titre de ses pouvoirs de police (article 15) ;
• rétablir les "pouvoirs normaux des maires en matière de droit de préemption urbain en dehors du droit de priorit...