Consigne : collectivités “protégées” par la loi Grenelle 1, selon le pré-rapport de Jacques Vernier
"La loi a clairement prévu à quelle hauteur les éco-organismes doivent couvrir les coûts des collectivités locales : l’article 46 de la loi n°2009-967 du 03/08/2009 (dite Grenelle 1) stipule que “la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri...

