Stationnement : dysfonctionnement du recouvrement du FPS majoré (rapport du Sénat)

News Tank Cities - Paris - Document n°160413 - Publié le
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Thierry Carcenac (sénateur) - ©  BB

• Gestion fragmentée du recouvrement des amendes de circulation et des forfaits de post-stationnement (FPS) avec un taux de recouvrement de 26,4 % des FPS majorés en 2018 (28,6 % en 2017, période des amendes forfaitaires), soit 700 M€ de « pertes ».
• Obsolescence des moyens informatiques dédiés au recouvrement, avant le déploiement du logiciel RocSP (recouvrement du service public intégrant les amendes) prévu en 2022 ou 2023, sous le contrôle de la Dinsic.
• Effets non anticipés de la réforme du stationnement payant dans 3 cas : les PMR titulaires d’une carte de stationnement, les individus victimes d’un vol de véhicule et les véhicules immatriculés à l’étranger (défaut de paiement plus visible dans les villes frontalières).
• Flou sur la fin du paiement en argent liquide dans le réseau de…

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