Loyers de 1948 : modification des prix de base de la valeur locative mensuelle, JO du 19/09/2019

Les prix de base au m² qui déterminent la valeur locative des locaux d’habitations ou à usage professionnel des locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 01/09/1948 sont modifiés par décret du 17/09/2019, du ministère de la Cohésion des territoires, publié au Journal Officiel le 19/09/2019. Le texte est entré en vigueur le 01/07/2019.

La valeur locative résulte du produit de la surface corrigée par le prix de base au m² de chacune des catégories. Les hausses des loyers des locaux d’habitation régis par la loi de 1948 sont déterminées chaque année par décret, intervenant au 1^e juillet.

Le taux de majoration (article 34 du 01/09/1948) applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % à compter du 01/07/2019. Ce taux maximum vaut…