Loyers de 1948 : modification des prix de base de la valeur locative mensuelle, JO du 19/09/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°160625 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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Les prix de base au m2 qui déterminent la valeur locative des locaux d'habitations ou à usage professionnel des locaux dont les loyers sont régis par les dispositions de la loi n° 48-1360 du 01/09/1948 sont modifiés par décret du 17/09/2019, du ministère de la Cohésion des territoires, publié au Journal Officiel le 19/09/2019. Le texte est...

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