Prise en charge des frais de garde et protection juridique des élus étendue jusqu’à 3 500 habitants

Extension de la prise en charge par l’État des frais de garde et de protection juridique fonctionnelle des élus, aux villes allant jusqu’à 3 500 habitants, c’est l’annonce de Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, le 25/09/2019, auditionné par la commission des lois du Sénat lors de l’examen du projet de loi Engagement et proximité.

La protection juridique sera élargie à l’ensemble des maires adjoints, en complément des maires. Le projet de loi initial en conseil des ministres le 17/07/2019 prévoyait une prise en charge limitée aux communes de -1 000 habitants.

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