Prise en charge des frais de garde et protection juridique des élus étendue jusqu’à 3 500 habitants

News Tank Cities - Paris - Actualité n°163249 - Publié le
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Audition de Sébastien Lecornu et Jacqueline Gourault en Commission des lois du Sénat le 25/09/2019 - ©  Sénat

Extension de la prise en charge par l'État des frais de garde et de protection juridique fonctionnelle des élus, aux villes allant jusqu'à 3 500 habitants, c'est l'annonce de Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault, le 25/09/2019, auditionné par...

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Audition de Sébastien Lecornu et Jacqueline Gourault en Commission des lois du Sénat le 25/09/2019 - ©  Sénat

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