Ordre des architectes : sanctions de l’Autorité de la concurrence pour une entente sur des barèmes

• Sanction de 1,5 M€ à l’encontre de l’Ordre des architectes « seul doté de la personnalité morale en vertu de la loi n° 77-2 du 03/01/1977 sur l’architecture » ;
• sanction de 1€ à l’encontre de l’association A&CP et de chacun des architectes et chacune des sociétés d’architecture mis en cause, ayant participé à l’entente par le biais de dénonciations à l’Ordre de l’architecte de leurs confrères qui ne respectaient par ce barème d’honoraires.
C’est la décision (n° 19-D-19) de l’Autorité de la concurrence du 30/09/2019 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des prestations d’architecte, dans la cadre de marchés publics de la maîtrise d’œuvre pour la construction d’ouvrages publics.

La décision fait suite à un signalement de la DGCCRF visant l’Ordre des architectes (CNOA) et…