VTC : fin de validité des cartes professionnelles délivrées avant juillet 2017, JO du 03/10/2019 

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°163827 - Publié le
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Fin de validité pour les cartes professionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) délivrées par les préfectures avant le 01/07/2017, par décret n°2019-1014 du 02/10/2019 du ministère de la Transition écologique et solidaire, publié au Journal Officiel du 03/10/2019. Le texte entre...

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