Politiques publiques : 273 expérimentations depuis 2003, 3 recommandations du Conseil d’État

• Favoriser la rigueur méthodologique des futures expérimentations ;
• accompagner les expérimentations des collectivités territoriales, en simplifiant la possibilité pour les collectivités territoriales d’entrer dans le champs d’application de l’article 72 de la Constitution ;
• inciter les ministères à construire des stratégies favorables à l’expérimentation.
Telles sont les 3 principales recommandations du Conseil d’État dans son étude « Les expérimentations, comment innover dans la conduite des politiques publiques », publiée le 03/10/2019. L’étude, commandée par le Premier ministre, Édouard Philippe, le 26/01/2019, fait le bilan des 273 expérimentations sur la période 2003-2019.

269 expérimentations au titre des lois et règlements (art. 37-1 de la Constitution) sont recensées, dont …