Loi SRU : la métropole d’Aix-Marseille-Provence demande un « assouplissement » pour 33 communes

La Métropole Aix-Marseille-Provence sollicite auprès de l’État un « assouplissement » de l’application de la loi SRU par l’exemption des obligations de production de logements locatifs sociaux pour 33 communes, à l’issue d’une délibération du conseil métropolitain du 26/09/2019. La demande est faite aux titres :
• de l’insuffisance de transports en commun pour les communes hors d’une agglomération de +30 000 habitants ;
• de l’inconstructibilité sur plus de 50 % du territoire urbanisé de certaines communes.

« Le dispositif applicable aux communes soumises à la loi SRU prévoit un mécanisme d’exemption à la commune prononcé par décret, sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale, et après avis du préfet puis de la commission nationale SRU. Le mécanisme aboutit …