Habitat indigne : le député Guillaume Vuilletet propose de créer une police unique de l’habitabilité
• Créer une police unique "de l'habitabilité et de la sécurité des bâtiments" inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique ;
• sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité ;
• harmoniser le droit des occupants, les sanctions et modalités de substitution ;
• optimiser les processus et...

