Habitat indigne : le député Guillaume Vuilletet propose de créer une police unique de l’habitabilité

News Tank Cities - Paris - Actualité n°164361 - Publié le
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Remise du rapport sur l’habitat indigne de Guillaume Vuilletet, le 08/10/2019 - ©  Twitter @GVuilletet

• Créer une police unique "de l'habitabilité et de la sécurité des bâtiments" inscrite dans le CCH et confiée à une autorité unique ;
• sortir de l’hygiénisme et de l’approche sectorielle, basculer de l’indignité vers l’habitabilité ;
• harmoniser le droit des occupants, les sanctions et modalités de substitution ;
• optimiser les processus et...

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Remise du rapport sur l’habitat indigne de Guillaume Vuilletet, le 08/10/2019 - ©  Twitter @GVuilletet

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