PLF 2020 : 8 modifications visant les mobilités en commission du développement durable, le 09/10/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°164384 - Publié le
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Examen (pour avis) du PLF 2020 en commission du développement durable à l’AN le 07/10/2019 - ©  Assemblée nationale

• Hausse des sommes pouvant être déduites des bénéfices industriels et commerciaux lors de l’achat d’un véhicule électrique ;
• intégration du poids des véhicules dans le calcul du malus automobile pour les véhicules diesel et essence avec un plafond à 10 000 € (véhicules électriques et hybrides rechargeables exclus) ;
• mesure contre le contournement du malus pour les utilitaires avancée de 2021 à 2020 ;
• frais d’acquisition et d’installation des boitiers flexfuel sur les véhicules fonctionnant à essence déductibles de l’impôt sur le revenu ;
• TVA réduite à 5,5 % pour l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, compensée par les recettes issues de la fin de l’exonération de TICPE pour le transport maritime privé de passagers ;
• tarifs de l’écotaxe sur les billets d’avion…

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Examen (pour avis) du PLF 2020 en commission du développement durable à l’AN le 07/10/2019 - ©  Assemblée nationale

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