Péréquation : 1,108 Md€ de fonds gérés par les Départements, 1,782 Md€ par les EPCI en 2018 (OFGL)

• Déterminer les montants des fonds de péréquation horizontale et de subventions aux communes gérés par les départements et les EPCI « c’est-à-dire ceux pour lesquels les collectivités ont la possibilité de dépasser les critères fixés par la loi » ;
• opérer le recensement des critères d’éligibilité et de redistribution retenus par les collectivités pilotes de ces fonds, sur la base d’un questionnaire envoyé à celles-ci.
Tels sont les 2 principaux objectif de la 8^e étude « Cap sur… les choix locaux en matière de redistribution des ressources », publiée par l’OFGL le 11/10/2019.

Selon l’étude, les Conseils départementaux ont la responsabilité des clefs de redistribution :
• du produit des droits de mutation pour les petites communes (775 M€ de FDTAEN en 2018, soit 30 € en moyenne par commune…