PLF 2020 : 6 modifications pour les collectivités locales en commission des finances, le 14/10/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°164917 - Publié le
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Examen de l’article 5 du PLF 2020 en commission des finances de l’Assemblée nationale, le 09/10/2019 - ©  Assemblée nationale

• Alignement du statut des agents territoriaux travaillant à l'étranger sur celui des agents de l'État (domicile fiscal en France) ;
• Revalorisation de 0,9% des valeurs locatives prises sur la TH pour les résidences principales en 2020 (250 M€). 5 associations du bloc communal (AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine et Villes de France) avaient...

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