PLF 2020 : 6 modifications pour les collectivités locales en commission des finances, le 14/10/2019

• Alignement du statut des agents territoriaux travaillant à l’étranger sur celui des agents de l’État (domicile fiscal en France) ;
• Revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives prises sur la TH pour les résidences principales en 2020 (250 M€). 5 associations du bloc communal (AMF, l’AMRF, l’APVF, France urbaine et Villes de France) avaient demandé la suppression du gel des bases locatives prévu par le texte initial, dans un courrier commun le 01/10/2019 ;
• Suppression du dispositif de défiscalisation Malraux au 31/12/2023 pour les immeubles situés dans un site patrimonial remarquable classé. L’association Villes de France demande le 17/10/2019, le retrait de cet amendement en vue de la séance publique : « Loin de sa suppression nous demandons au contraire son élargissement vers les…