Taxes de séjour : 4 modifications réglementaires pour les communes et EPCI, JO du 18/10/2019

• Transmission à la DGFiP des délibérations sur les tarifs et taux de taxe de séjour adoptés par les communes et EPCI avant le 01/11 de l’année précédant l’année d’application de la délibération (contre 2 mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire auparavant) ;
• intégration des hébergements sans classement ou en attente de classement dans la liste des natures d’hébergements ;
• modification du contenu de l’avis de taxation d’office établi par le maire ou président d’EPCI (nombre de nuitées retenues comme imposables et pour les hébergements sans classement ou en attente, le coût par personne de la nuitée ; données et renseignements ayant permis de déterminer le nombre de nuitées imposables ; mention du délai de recours sous…