Taxes de séjour : 4 modifications réglementaires pour les communes et EPCI, JO du 18/10/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°165783 - Publié le
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Promenade des anglais, à Nice (Alpes-Maritimes) - ©  CC0 - Domaine public

• Transmission à la DGFiP des délibérations sur les tarifs et taux de taxe de séjour adoptés par les communes et EPCI avant le 01/11 de l'année précédant l'année d'application de la délibération (contre 2 mois précédant le début de la période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire auparavant) ;
• intégration des...

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