Coût du foncier : les objectifs de la proposition de loi de Jean-Luc Lagleize, publiée le 17/10/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°165788 - Publié le
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Proposition de loi publiée 17/10/2019 - ©  S.C.

• Interdire la vente aux enchères lors des cessions de foncier public s’agissant du domaine privé de l'État et des collectivités territoriales ;
• permettre aux collectivités locales de créer un office foncier libre (OFL) sur le modèle des offices fonciers solidaires (OFS) ;
• initier des observatoires fonciers locaux avant le 01/01/2021 dans les...

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Proposition de loi publiée 17/10/2019 - ©  S.C.

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