Coût du foncier : les objectifs de la proposition de loi de Jean-Luc Lagleize, publiée le 17/10/2019

• Interdire la vente aux enchères lors des cessions de foncier public s’agissant du domaine privé de l’État et des collectivités territoriales ;
• permettre aux collectivités locales de créer un office foncier libre (OFL) sur le modèle des offices fonciers solidaires (OFS) ;
• initier des observatoires fonciers locaux avant le 01/01/2021 dans les zones tendues ;
• créer un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement ;
• donner la possibilité aux maires de faire appel à un ordre d’experts agréé par l’État pour l’évaluation des domaines ;
• inverser le principe de la règle et de l’exception ;
• rendre obligatoire un compte-rendu annuel de la construction de logements en conseil municipal et communautaire.
Tels sont les objectifs de la proposition de loi « visant à réduire le…