LOM : rejet en nouvelle lecture en commission au Sénat, examen en séance publique le 05/11/2019
• "Aucune mesure dans le PLF 2020 permettant d’assurer un financement dédié et pérenne de la compétence 'mobilité' des intercommunalités" ;
• suppression par les députés du dispositif introduit par le Sénat qui permettait à certaines intercommunalités d’instaurer un versement mobilité à taux minoré même en l’absence de services réguliers de...

