LOM : rejet en nouvelle lecture en commission au Sénat, examen en séance publique le 05/11/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°165905 - Publié le
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LOM : rejet en nouvelle lecture en commission au Sénat, examen en séance publique le 05/11/2019 - ©  CC BY-SA 3.0 - Jg281

• "Aucune mesure dans le PLF 2020 permettant d’assurer un financement dédié et pérenne de la compétence 'mobilité' des intercommunalités" ;
• suppression par les députés du dispositif introduit par le Sénat qui permettait à certaines intercommunalités d’instaurer un versement mobilité à taux minoré même en l’absence de services réguliers de...

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