Marchés publics : baisse des seuils européens de procédure formalisées (-3,5 %) à partir de 2020

• 5,35 M€ pour les marchés de travaux et les contrats de concessions en 2020 (5,548 M€ en 2019) ;
• 428 000 € pour les marchés de fournitures et services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité (443 000 €) ;
• 214 000 € pour les marchés de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux dans le domaine de la défense (221 000 €) ;
• 139 000 € pour les marchés de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux (144 000 €).
Tels sont les nouveaux seuils de procédure formalisée selon le projet de règlements européens fixant les seuils de procédure formalisée, selon la Direction des affaires juridiques, informée par la Commission…