Aménagement commercial : contenu du tableau descriptif du projet autorisé, fixé par arrêté
Le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé par une commission d'aménagement commercial, à joindre à l'avis favorable ou à la décision d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), est fixé par arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 01/10/2010, publié au Journal Officiel du...

