PLF 2020 : 8 amendements sur l’énergie et l’environnement adoptés en commission des finances

News Tank Cities - Paris - Actualité n°166216 - Publié le
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Examen du PLF 2020 en commission des finances à l’Assemblée nationale le 10/10/2019 - ©  Assemblée nationale

• Fixation des seuils de ressources conditionnant l’éligibilité au Crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour les dépenses réalisées outre-mer (article 4) ;
• obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport sur l’opportunité d’élargir la prime de transition énergétique aux propriétaires bailleurs avant fin mars 2020 (article 4) ;
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Examen du PLF 2020 en commission des finances à l’Assemblée nationale le 10/10/2019 - ©  Assemblée nationale

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