ELAN : les 6 dispositions du projet d’ordonnance du « droit de la copropriété des immeubles bâtis »
• Structure juridique de l'immeuble en copropriété (Titre 1er). Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (chapitre 1er) ; préciser le contenu du règlement de copropriété (chapitre II) ; favoriser la transmission de la fiche synthétique (chapitre III) ; faciliter la réalisation des...

