ELAN : les 6 dispositions du projet d’ordonnance du « droit de la copropriété des immeubles bâtis »

• Structure juridique de l’immeuble en copropriété (Titre 1^er). Préciser le champ d’application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes (chapitre 1^er) ; préciser le contenu du règlement de copropriété (chapitre II) ; favoriser la transmission de la fiche synthétique (chapitre III) ; faciliter la réalisation des travaux d’intérêt collectif dans les parties privatives (chapitre IV) ; clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires (chapitre V).
• Administration de la copropriété (Titre II). Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires (chapitre 1^er) ; améliorer la gestion du syndicat (Chapitre II) ; clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires (chapitre III) ; favoriser…