PLF 2020 : 15 modifications pour les collectivités locales à l’Assemblée (1^e partie), le 22/10/2019

• Alignement du statut des agents territoriaux travaillant à l’étranger sur celui des agents de l’État (domicile fiscal en France).
• Exonération d’impôt sur le revenu pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) perçue par un agent des 3 fonctions publiques.
• Revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives de la TH pour les résidences principales en 2020 (250 M€).
• Renforcement du pouvoir de limitation de l’exonération de TFPB des constructions nouvelles (dans les 2 ans de leur achèvement à compter de 2021) pour les communes et EPCI.
• Avancement d'1 mois, de la remise au Parlement du rapport gouvernemental d’évaluation du dispositif de compensation (coefficient correcteur) au mois de février 2024 (avant le 01/03), pour l’inscrire dans « un calendrier compatible avec celui…