PLF 2020 : 15 modifications pour les collectivités locales à l’Assemblée (1e partie), le 22/10/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°166628 - Publié le
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Vote de la 1e partie du PLF 2020 en 1e lecture en séance publique à l’AN, le 22/10/2019 - ©  Assemblée nationale

• Alignement du statut des agents territoriaux travaillant à l'étranger sur celui des agents de l'État (domicile fiscal en France).
• Exonération d'impôt sur le revenu pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) perçue par un agent des 3 fonctions publiques.
• Revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives de la TH pour les...

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Vote de la 1e partie du PLF 2020 en 1e lecture en séance publique à l’AN, le 22/10/2019 - ©  Assemblée nationale

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