PLF 2020 : 15 modifications pour les collectivités locales à l’Assemblée (1e partie), le 22/10/2019
• Alignement du statut des agents territoriaux travaillant à l'étranger sur celui des agents de l'État (domicile fiscal en France).
• Exonération d'impôt sur le revenu pour l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (ISRC) perçue par un agent des 3 fonctions publiques.
• Revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives de la TH pour les...

