PLF 2020 : 9 modifications pour les collectivités adoptées en commission des finances, le 25/10/2019

News Tank Cities - Paris - Actualité n°166734 - Publié le
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Assemblée nationale, examen du PLF 2020 en commission des finances, le 25/10/2019 - ©  Assemblée nationale

• Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur et la possibilité d'une dématérialisation dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi de finances 2020.
• Rapport gouvernemental sur l'automatisation de la gestion du FCTVA et son impact sur l'assiette d'éligibilité des différents niveaux de collectivités, remis au Parlement avant...

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