PLF 2020 : 9 modifications pour les collectivités adoptées en commission des finances, le 25/10/2019
• Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur et la possibilité d'une dématérialisation dans les 9 mois suivant la promulgation de la loi de finances 2020.
• Rapport gouvernemental sur l'automatisation de la gestion du FCTVA et son impact sur l'assiette d'éligibilité des différents niveaux de collectivités, remis au Parlement avant...

