ELAN : ordonnance du « droit de la copropriété des immeubles bâtis », entrée en vigueur le 01/06/2020

News Tank Cities - Paris - Actualité n°166848 - Publié le 30/10/2019 à 18:02
©  Matignon- Site du Premier ministre
Sibeth Ndiaye, porte-parole du Gouvernement, le 30/10/2019 à Paris, à l’Élysée. - ©  Matignon- Site du Premier ministre

"L'ordonnance portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis (6 Titres et 45 articles) est prise sur le fondement de l’article 215 de la loi n°2018-1021 du 23/11/2019 2018 portant évolution du…

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Sibeth Ndiaye, porte-parole du Gouvernement, le 30/10/2019 à Paris, à l’Élysée. - ©  Matignon- Site du Premier ministre

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