Rénovation énergétique : conditions et modalités du fonds de garantie approuvées au JO du 31/10/2019
La convention conclue entre l'État, la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (Sgfgas) et les organismes de cautionnement nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif, est...

