Droit de la copropriété : le rapport remis au président de la République, JO du 31/10/2019

• Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n°65-557 du 10/07/1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part...