Location en ligne : décret sur les obligations d’information auprès des communes, JO du 31/10/2019

Le décret d’application de la loi ELAN fixant les obligations d’information des plateformes numériques de location auprès des communes (de type Airbnb, Homeway, Booking.com…), en date du 30/10/2019 est paru au Journal Officiel du 31/10/2019.

Cosigné par le Premier ministre Édouard Philippe, le ministre de l’Économie et des finances Bruno Le Maire, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères Jean-Yves Le Drian, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Jacqueline Gourault et le ministre chargé de la Ville et du logement auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Julien Denormandie, il précise les modalités et la fréquence de transmission des informations qu’une…