Location en ligne : décret sur les obligations d’information auprès des communes, JO du 31/10/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°166919 - Publié le
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Julien Denormandie à l’Assemblée nationale, le 06/03/2019 - ©  D.R.

Le décret d'application de la loi ELAN fixant les obligations d'information des plateformes numériques de location auprès des communes (de type Airbnb, Homeway, Booking.com...), en date du 30/10/2019 est paru au Journal Officiel du 31/10/2019.

Cosigné par le Premier ministre Édouard Philippe, le ministre de l'Économie et des finances Bruno Le...

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