Location en ligne : décret sur les obligations d’information auprès des communes, JO du 31/10/2019
Le décret d'application de la loi ELAN fixant les obligations d'information des plateformes numériques de location auprès des communes (de type Airbnb, Homeway, Booking.com...), en date du 30/10/2019 est paru au Journal Officiel du 31/10/2019.
Cosigné par le Premier ministre Édouard Philippe, le ministre de l'Économie et des finances Bruno Le...

