Droit copropriétés : « L’occasion manquée de ne pas lancer le plan travaux » (J.-M. Torrollion, Fnaim)
"Dans l'ordonnance portant sur la réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis publiée le 31/10/2019 au JO, la Fnaim regrette la disparition de la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT), pourtant approuvée à l'unanimité par l'ensemble des acteurs de la profession et des associations de consommateurs. C'est...

