Transport d’électricité : modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges, JO du 04/11/2019
• Un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d'électricité des installations de consommation (liant le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et un demandeur de raccordement) ;
• les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée (MOAD) pour le raccordement des...

