Transport d’électricité : modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges, JO du 04/11/2019

• Un modèle de convention de raccordement au réseau public de transport d’électricité des installations de consommation (liant le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et un demandeur de raccordement) ;
• les modèles de contrat et de cahiers des charges pour la maîtrise d’ouvrage déléguée (MOAD) pour le raccordement des installations, de production et de consommation, au réseau public de transport d’électricité dont le Réseau de transport d’électricité (RTE) a la maîtrise d’ouvrage.
Tels sont les documents-types approuvé par délibération du 17/10/2019 publiées au Journal Officiel le 04/11/2019. Ils composent le dossier à constituer en vue d’un raccordement au réseau public de transport d’électricité d’installations de consommation.

Selon le code de l’énergie, « toute…