Coût du foncier : le rapport du député Jean-Luc Lagleize remis au Premier ministre le 06/11/2019

• Examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière (secteurs de mixité sociale, zones d’aménagement différé, droit de priorité, droit de préemption…) ;
• proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux collectivités locales de maîtriser les prix des terrains et de lutter contre la spéculation foncière ;
• lister les bonnes pratiques en matière de vente de charges foncières, afin d’éviter le recours aux enchères ;
• examiner l’intérêt des documents de planification pour réguler les prix ;
• identifier les freins au développement et à l’action opérationnelle des organismes de foncier solidaire (OFS) ;
• voir comment le modèle des organismes de foncier…