Coût du foncier : le rapport du député Jean-Luc Lagleize remis au Premier ministre le 06/11/2019
• Examiner les prérogatives mises à la disposition des collectivités locales pour mettre en œuvre leur stratégie d’intervention foncière (secteurs de mixité sociale, zones d’aménagement différé, droit de priorité, droit de préemption...) ;
• proposer toute mesure de nature opérationnelle, législative ou réglementaire qui permettrait aux...

