VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur, JO du 07/11/2019
• Liste limitative des travaux réservés par l'acquéreur (art. 1) ;
• caractéristiques et nature des travaux : finition des murs intérieurs, revêtement ou installation d'équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir (art. 2).
Tel est l'objet de l'arrêté du 28/10/2019 du ministère de la Cohésion des...

