VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur, JO du 07/11/2019

• Liste limitative des travaux réservés par l’acquéreur (art. 1) ;
• caractéristiques et nature des travaux : finition des murs intérieurs, revêtement ou installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et le cas échéant du mobilier pouvant les accueillir (art. 2).
Tel est l’objet de l’arrêté du 28/10/2019 du ministère de la Cohésion des territoires chargé de la Ville et du logement visant les immeubles vendue en l’état futur d’achèvement (VEFA), paru au Journal Officiel du 07/11/2019. L’arrêté entre en vigueur le 08/11/2019 à destination des promoteurs, acquéreurs d’immeubles en l’état futur d’achèvement, établissements délivrant des garanties financières d’achèvement ou de remboursement, notaires.

L’arrête fait suite au décret n° 2019-641 du 25/06/2019, en application de…