Loi Engagement et proximité : les « lignes rouges » du Gouvernement, en vue de la séance du 18/11/2019

• Conserver le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les EPCI en 2026 (prévu par la Loi NOTRe, supprimé par le Sénat en 1^e lecture) et créer une possibilité de subdéléguer cette compétence à une ou plusieurs communes. « Nous traçons une ligne rouge pour des raisons écologiques sur la compétence eau et assainissement. (…) Il faut garantir un niveau de responsabilité et d’efficacité du réseau et l’intercommunalité est le niveau le plus important pour gérer cette problématique », déclare Sébastien Lecornu, ministre chargé des relations avec les Collectivités territoriales, le 12/11/2019 à Paris.
• Ne pas toucher aux compétences des métropoles et communautés urbaines qui feront l’objet d’un titre spécifique dans le futur projet de loi « 3D …