Loi Engagement et proximité : les « lignes rouges » du Gouvernement, en vue de la séance du 18/11/2019
• Conserver le transfert obligatoire de la compétence eau et assainissement des communes vers les EPCI en 2026 (prévu par la Loi NOTRe, supprimé par le Sénat en 1e lecture) et créer une possibilité de subdéléguer cette compétence à une ou plusieurs communes. "Nous traçons une ligne rouge pour des raisons écologiques sur la compétence eau et...

