ELAN : l’ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, JO du 14/11/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°167869 - Publié le
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Quartier NPNRU de la Vigie, à Petite Terre (Dzaoudzi, Mayotte) - ©  Communauté de communes de Petite Terre

• Compléter et clarifier le contenu du schéma d'aménagement régional (article 1), qui  :
> fixe les orientations "fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement" ;
> définit les principes de l'aménagement de l'espace et détermine la destination des parties du...

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