ELAN : l’ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, JO du 14/11/2019

• Compléter et clarifier le contenu du schéma d’aménagement régional (article 1), qui  :
> fixe les orientations « fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l’environnement » ;
> définit les principes de l’aménagement de l’espace et détermine la destination des parties du territoire de la région, l’implantation des grands équipements d’infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités économiques et commerciales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ;
> fixe les objectifs de renouvellement urbain, de construction dans les zones déjà urbanisées, de maîtrise de l’étalement urbain et de lutte contre l’artificialisation des…