ELAN : l’ordonnance relative au régime juridique du schéma d’aménagement régional, JO du 14/11/2019
• Compléter et clarifier le contenu du schéma d'aménagement régional (article 1), qui :
> fixe les orientations "fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement" ;
> définit les principes de l'aménagement de l'espace et détermine la destination des parties du...

