Logements locatifs sociaux : les modalités de publicité, de cession et de reprise, JO du 16/11/2019
• Contenu et modalités de la publicité liés à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants (publication sur un site internet d'annonces immobilières accessible au grand public, affichage dans le hall d'immeuble, insertion dans un journal local dans le département...) ;
• conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux...

