Logements locatifs sociaux : les modalités de publicité, de cession et de reprise, JO du 16/11/2019

• Contenu et modalités de la publicité liés à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants (publication sur un site internet d’annonces immobilières accessible au grand public, affichage dans le hall d’immeuble, insertion dans un journal local dans le département…) ;
• conditions dans lesquelles ces logements sont vendus aux bénéficiaires -personne physique- mentionnés au III de l’article L. 443-11 du CCH (notamment quand il y a plusieurs offres) et de mise en œuvre de la clause de rachat systématique du logement pendant 10 ans (article L. 443-15-8 du CCH).
Telles sont les dispositions du décret n° 2019-1183 du 15/11/2019 sur la ventes de logements locatifs sociaux, du ministère de la Cohésion des territoires, paru au Journal Officiel du 16/11/2019. Le texte entre en vigueur le…