Électricité renouvelable : évolution des cahiers des charges et délais de procédure, JO du 16/11/2019

• Simplification des dispositions des cahiers des charges permettant des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d’offres et dialogues concurrentiels ;
• raccourcissement des délais des procédures de mise en concurrence (de 6 mois à 35 jours), afin de réduire le temps entre la publication d’un avis d’appel à la concurrence au Journal Officiel de l’Union européenne et la date limite de dépôt des offres.
Telles sont les principales évolutions concernant la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de sources renouvelables, par décret du Premier ministre au code de l’énergie, en date du 14/11/2019, publié au Journal Officiel du 16/11/2019. Le texte entre en vigueur le 17/11/2019, à l’exception des dispositions relatives au…