Loi de finances rectificative 2019 : promulgation avec 3 modifications, JO du 03/12/2019

• Annulation de la fraction de TSCA affectée à Action Logement Services (140 M€) au titre de la compensation liée au relèvement des seuils d’assujettissement à la PEEC, l’entrée en vigueur du relèvement ayant été repoussé au 01/01/2020 ;
• baisse, à hauteur de 205 M€, du produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé affecté au CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Le plafond, fixé en 2019 à 509,95 M€ par la LFI 2018, est ramené à 304,95 M€. Le solde affecté à l’Afitf diminue de 500 M€ à 269,5 M€ ;
• baisse des dépenses du CAS « Transition énergétique » de 7,279 Md€ à 6,722 Md€ (-556,6 M€) en raison d’une diminution du montant des charges due à la hausse des prix du marché de gros de l’électricité. Le montant de TICPE affecté au CAS passe…