Loi de finances rectificative 2019 : promulgation avec 3 modifications, JO du 03/12/2019
• Annulation de la fraction de TSCA affectée à Action Logement Services (140 M€) au titre de la compensation liée au relèvement des seuils d’assujettissement à la PEEC, l'entrée en vigueur du relèvement ayant été repoussé au 01/01/2020 ;
• baisse, à hauteur de 205 M€, du produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé affecté au...

