Loi de finances rectificative 2019 : promulgation avec 3 modifications, JO du 03/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°168199 - Publié le
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Discussion sur le PLFR 2019 en commission des finances à l’AN le 12/11/2019 - ©  Assemblée nationale

• Annulation de la fraction de TSCA affectée à Action Logement Services (140 M€) au titre de la compensation liée au relèvement des seuils d’assujettissement à la PEEC, l'entrée en vigueur du relèvement ayant été repoussé au 01/01/2020 ;
• baisse, à hauteur de 205 M€, du produit des amendes forfaitaires issues du contrôle automatisé affecté au...

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