Caisse des dépôts : 3 décrets sur la gouvernance et la gestion des fonds publics, JO du 21/11/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°168476 - Publié le
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• Décret n°2019-1197 du 20/11/2019 sur la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations visant le processus de désignation de membres de la commission de surveillance et de personnels d'encadrement (entrée en vigueur le le 22/11/2019 sauf les mesures relatives à la suppression de la caisse générale et aux archives de la CDC...

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