Caisse des dépôts : 3 décrets sur la gouvernance et la gestion des fonds publics, JO du 21/11/2019

• Décret n° 2019-1197 du 20/11/2019 sur la réforme de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations visant le processus de désignation de membres de la commission de surveillance et de personnels d’encadrement (entrée en vigueur le le 22/11/2019 sauf les mesures relatives à la suppression de la caisse générale et aux archives de la CDC au 01/01/2020) ;
• décret n° 2019-1198 du 20/11/2019 sur le plafond des indemnités des membres de la commission de surveillance de la CDC (entrée en vigueur le 22/11/2019) ; 
• décret n° 2019-1199 du 20/11/2019 relatif à l’encadrement du maniement des fonds publics par la CDC dans le cadre de ses missions de mandataire pour le compte de personnes publiques (entrée en vigueur le 22/11/2019).
Tels sont les 3 décrets du Premier ministre, des ministres…