Régulation d’énergie : modalités d’insertion de biométhane dans les réseaux de gaz, JO du 24/11/2019

• Définition d’un zonage de raccordement définissant le mode de raccordement le plus pertinent pour la collectivité des futurs projets de la zone (conjointement par les différents gestionnaires de réseaux et après concertation des acteurs locaux sur les volumes à considérer sur la zone) ;
• détermination des conditions d’injection pour chaque nouveau projet faisant une demande d’étude en vue de son raccordement ;
• chiffrage des investissements de renforcement et de raccordement nécessaires (conformément au zonage de raccordement établi sur la zone) ;
• précision des modalités de couverture en tenant compte de l’éligibilité du projet à la mutualisation dans les tarifs de réseau des investissements de renforcement et/ou à la mutualisation avec d’autres projets des ouvrages de raccordement…