Finances locales : maquette du compte financier unique publiée, généralisé en 2023, JO du 22/11/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°168742 - Publié le
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Adoption définitive du PLF 2019, à l’Assemblée nationale, le 20/12/2018 - ©  Assemblée nationale

L'arrêté interministériel du 16/10/2019 instaurant la maquette du compte financier unique des collectivités territoriales, est publié au Journal Officiel du 22/11/2019. Le compte financier unique est une expérimentation prévue par l'article 242 de la loi de finances pour 2019 pour 2 vagues de collectivités désignées en juin 2019, pour 3...

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Adoption définitive du PLF 2019, à l’Assemblée nationale, le 20/12/2018 - ©  Assemblée nationale

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