PLF 2020 (1^e partie) : 41 modifications sur les collectivités adoptées au Sénat, le 26/11/2019

• Élargir aux propriétaires bailleurs le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) (avis défavorable du Gouvernement).
• Maintenir l’éligibilité des chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE) au CITE (avis défavorable du Gouvernement).
• Maintien, pour les ménages très modestes, des chaudières au gaz à très haute performance énergétique dans le cadre de la prime unifiée remplaçant le CITE (avis défavorable du Gouvernement).
• Inclure dans le champ du CITE les dépenses dites de « rénovation globale » (bouquet de travaux) réalisées en 2020 pour une maison individuelle par les ménages des 9^e et 10^e déciles (avis défavorable du Gouvernement).
• Hausse de 1000 € du montant du CITE qui sera accordé pour l’installation des pompes à chaleur géothermiques dans…