Code de la construction : consultation publique jusqu’au 27/12/2019 sur le projet d’ordonnance
Le ministère de la Cohésion des territoire lance une consultation publique jusqu'au 27/12/2019 sur le projet d’ordonnance et la réécriture des règles de construction et à la recodification du livre I du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le projet d'ordonnance doit paraître avant le 10/02/2020.
La loi Essoc du 10/08/2018 permet au...

