PLF 2020 (2e partie) : 6 modifications sur le logement adoptées au Sénat, le 06/12/2019
• Développer l'intervention des organismes HLM dans le parc privé pour favoriser l'intermédiation locative ;
• Favoriser l'accession sociale à la propriété par une exonération de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière pour les organismes HLM ;
• Faire bénéficier d'exonération de taxe foncière les opérations de...

