PLF 2020 (2^e partie) : 6 modifications sur le logement adoptées au Sénat, le 06/12/2019

• Développer l’intervention des organismes HLM dans le parc privé pour favoriser l’intermédiation locative ;
• Favoriser l’accession sociale à la propriété par une exonération de droits d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière pour les organismes HLM ;
• Faire bénéficier d’exonération de taxe foncière les opérations de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d’une convention ANRU ;
• Supprimer l’exonération de TFPB pour les logements intermédiaires ;
• Taxer les logements vacants au même niveau que les résidences secondaires ;
• Harmoniser la définition de logement social dans la loi SRU et la DSU.

Ce sont les principales modifications à la 2^e partie du projet de loi de finances 2020, adoptées par le Sénat en séance publique le 06/12/2019, après examen…