ELAN : la chambre chez l’habitant exclue de la catégorie des meublés de tourisme, JO du 11/12/2019

Mettre en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN, tel est l’objet du décret interministériel signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, le 09/12/2019, publié au Journal Officiel du 11/12/2019.

L’article L.324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de l’article 145 de la loi ELAN, exclut la « chambre chez l’habitant » de la définition du meublé de tourisme. Le décret adapte la définition règlementaire de cette catégorie d’hébergement touristique marchand, en en…