ELAN : la chambre chez l’habitant exclue de la catégorie des meublés de tourisme, JO du 11/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170158 - Publié le
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Paris depuis le Mariott Rive Gauche - ©  Marriott

Mettre en conformité les dispositions règlementaires du code du tourisme relatives à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice avec les dispositions législatives issues de la loi ELAN, tel est l'objet du décret interministériel signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de l'Économie...

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