CEE : prolongation de la 4^e période d’obligation jusqu’au 31/12/2021, JO du 11/12/2019

La validité de la 4^e période d’obligation du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est prolongée jusqu’au 31/12/2021, par décret du 09/12/2019, au Journal Officiel du 11/12/2019. Le décret entre en vigueur le 12/11/2019.

La prolongation d’un an supplémentaire (date de fin initialement prévue le 31/12/2020) a été annoncée par Élisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, et Emmanuelle Wargon, secrétaire d’État auprès de la ministre de la Transition écologique et solidaire, le 09/10/2019. Le décret a été présenté au Conseil supérieur de l’énergie et au Conseil d’État avant son adoption. Il fixe à 6 mois minimum le délai légal entre l’achèvement d’une opération d’économies d’énergie et le dépôt de la demande de certificats correspondante. Le délai…