PLF 2020 : les 4 demandes des 6 associations du bloc communal, avant la CMP du 11/12/2019

• Maintenir l’effacement de l’année blanche par le Sénat, s’agissant de la quote-part de TVA qui sera attribuée aux EPCI et aux départements (enjeu estimé à 124 M€ pour les seuls EPCI par le Sénat) ;
• maintenir le droit pour la revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation en 2020. Avec le taux d’inflation de 1,2 % (0,9 % adopté par l’Assemblée), l’adoption de l’amendement du Sénat permet aux budgets communaux de ne pas être privés d’une ressource de 246 M€ ;
• maintenir le prolongement de 1 an du dégrèvement de la TH et le report de 2021 à 2022 de la nouvelle architecture de ressources, « pour éviter les effets de bords découlant de la suppression de la taxe d’habitation (en premier lieu sur la répartition des dotations et les dispositifs de péréquation) ;
• maintenir…