Marchés publics : seuil relevé à 40 000€ HT, doublement des avances aux PME, JO du 13/12/2019

• Relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public (obligations de publicité, de mise en concurrence) de 25 000 à 40 000€ H.T à compter du 01/01/2020 ;
• doubler les avances aux PME titulaires d’un marché, pour les établissements publics de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 M€, pour porter leur montant à 10 % du montant du marché public, à compter du 01/01/2020.
Tels sont les 2 objectifs du décret interministériel n° 2019-1344 du 12/12/2019 modifiant des dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances, publié au Journal Officiel du 13/12/2019.

Le décret est signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, le ministre de l’Économie et des finances, Bruno Le Maire, la ministre des armées…