Marchés publics : seuil relevé à 40 000€ HT, doublement des avances aux PME, JO du 13/12/2019
• Relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public (obligations de publicité, de mise en concurrence) de 25 000 à 40 000€ H.T à compter du 01/01/2020 ;
• doubler les avances aux PME titulaires d'un marché, pour les établissements publics de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60...

