Marchés publics : seuil relevé à 40 000€ HT, doublement des avances aux PME, JO du 13/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170469 - Publié le
©  CC BY-SA 4.0 - Benoit-caen
Travaux sur la plateforme rue Victor Lépine en 2018 à Caen (Calvados) - ©  CC BY-SA 4.0 - Benoit-caen

• Relever le seuil de déclenchement de la procédure de marché public (obligations de publicité, de mise en concurrence) de 25 000 à 40 000€ H.T à compter du 01/01/2020 ;
• doubler les avances aux PME titulaires d'un marché, pour les établissements publics de l’État (hors hôpitaux publics) dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60...

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Travaux sur la plateforme rue Victor Lépine en 2018 à Caen (Calvados) - ©  CC BY-SA 4.0 - Benoit-caen

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