Aides au logement : données transmises au FNAL par les organismes payeurs, JO du 13/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170479 - Publié le
©  Jeanne Menjoulet - Flickr
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La nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des APL et leurs conditions de transmission et d'utilisation sont précisées par un décret publié au Journal Officiel, le 13/12/2019.

Pour chaque personne ou ménage bénéficiaire, les organismes payeurs transmettent au FNAL...

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