Aménagement : simplification de la procédure d’autorisation environnementale, JO du 14/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170566 - Publié le
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• Transformation de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives ;
• fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale ;
• possibilité d'adresser le dossier de demande d'autorisation environnementale au préfet sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure à partir du 15//02/2021.
Telles sont les...

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