Aménagement : simplification de la procédure d’autorisation environnementale, JO du 14/12/2019

• Transformation de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives ;
• fluidification de la fin de la procédure d’autorisation environnementale ;
• possibilité d’adresser le dossier de demande d’autorisation environnementale au préfet sous la forme dématérialisée d’une téléprocédure à partir du 15//02/2021.
Telles sont les principales mesures du décret du 12/12/2019 simplifiant la procédure d’autorisation environnementale unique nécessaire requise pour les installations pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises au régime de l’autorisation, au Journal Officiel du 14/12/2019. Le décret entre en vigueur le 15/12/2019.

Le décret rend obligatoire la consultation des directeurs…