Aménagement : simplification de la procédure d’autorisation environnementale, JO du 14/12/2019
• Transformation de certaines consultations obligatoires en consultations facultatives ;
• fluidification de la fin de la procédure d'autorisation environnementale ;
• possibilité d'adresser le dossier de demande d'autorisation environnementale au préfet sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure à partir du 15//02/2021.
Telles sont les...

