Loi énergie-climat : décret sur l’information sur la fin des TRV pour le gaz, JO du 17/12/2019

• Inscrire sur la facture des consommateurs un message annonçant leur perte d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, les conditions facilitées d’abonnement à une autre offre de marché sur sa facture et informant de l’existence du comparateur d’offres d’énergies du médiateur national de l’énergie (www.energie-info.fr) avant le 28/02/2023 pour les particuliers et avant le 15/09/2023 pour les professionnels ;
• informer les consommateurs de la nécessité de souscrire à une nouvelle offre, ou à défaut, du remplacement par l’offre de marche leur ayant été adressée, avant le 15/04/2023 pour les particuliers et le 15/09/2020 pour les professionnels ;
• adresser aux consommateurs particuliers n’étant plus éligibles au TRV 5 courriers (entre janvier 2020 et mars 2023…