Loi énergie-climat : décret sur l’information sur la fin des TRV pour le gaz, JO du 17/12/2019
• Inscrire sur la facture des consommateurs un message annonçant leur perte d'éligibilité aux tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, les conditions facilitées d'abonnement à une autre offre de marché sur sa facture et informant de l'existence du comparateur d'offres d'énergies du médiateur national de l'énergie (www.energie-info.fr...

