CCH : arrêté sur les demandes d’autorisation et d’approbation (après Ad’AP), JO du 18/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170770 - Publié le
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• Tirer les conséquences réglementaires de la fin, depuis le 31/03/2019, de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
• actualiser les formulaires Cerfa.
Tel est l'objet de l'arrêté du 16/12/2019 sur les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L...

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