CCH : arrêté sur les demandes d’autorisation et d’approbation (après Ad’AP), JO du 18/12/2019

• Tirer les conséquences réglementaires de la fin, depuis le 31/03/2019, de la période de dépôt des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) ;
• actualiser les formulaires Cerfa.
Tel est l’objet de l’arrêté du 16/12/2019 sur les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), au Journal Officiel du 18/12/2019.

Le texte entre en vigueur le 19/12/2019 (hors Mayotte à compter du 19/06/2020), à destination des maîtres d’ouvrage et promoteurs, maîtres d’œuvre et constructeurs. Il vise les établissements recevant du public (ERP) et installations ouvertes au public (IOP), dans le cadre de création, aménagement, modification ou changement de destination d’immeuble…