CCH : arrêté sur les demandes d’autorisation et d’approbation (après Ad’AP), JO du 18/12/2019
• Tirer les conséquences réglementaires de la fin, depuis le 31/03/2019, de la période de dépôt des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) ;
• actualiser les formulaires Cerfa.
Tel est l'objet de l'arrêté du 16/12/2019 sur les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L...

