Logement social : nouvelles dispositions en matière de cotation de la demande, JO du 18/12/2019

Les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social sont définies par un décret publié au Journal Officiel le 18/12/2019. La cotation de la demande de logement social est « une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d’attribution que pour l’attribution des logements sociaux, que la loi ELAN, prévoit de rendre obligatoire ».

Le décret est pris en application de l’article 111 de la loi ELAN, en vigueur le 19/12/2019. Les territoires ayant mis en place un système de cotation ont jusqu’au 01/09/2021 pour le rendre conforme aux dispositions du décret.

L’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), la Ville de Paris ou l’établissement public territorial (EPT) de la métropole du Grand Paris, définit …