Logement social : nouvelles dispositions en matière de cotation de la demande, JO du 18/12/2019
Les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social sont définies par un décret publié au Journal Officiel le 18/12/2019. La cotation de la demande de logement social est "une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements...

