Logement social : nouvelles dispositions en matière de cotation de la demande, JO du 18/12/2019

News Tank Cities - Paris - Textes officiels n°170782 - Publié le
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Les dispositions applicables en matière de cotation de la demande de logement social sont définies par un décret publié au Journal Officiel le 18/12/2019. La cotation de la demande de logement social est "une aide à la décision tant pour la désignation des candidatures examinées en commission d'attribution que pour l'attribution des logements...

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